Conditions générales de services

Conditions générales de services (CGS) – Tinyz

Dernière modification le : 05 Février 2024

Le site www.tinyz.fr est édité par la société TINYZ, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 €, dont le siège social est situé au 22 rue de l’’Etang, 77120 Chailly-en-brie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 920 688 629 (ci-après, « Tinyz »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGS ») s’appliquent à toute utilisation du site www.tinyz.fr (ci-après, le « Site ») et définissent les droits et obligations de Tinyz et des entreprises qui souhaitent recruter dans le domaine de la gestion de paie via le Site (ci-après « Vous », « Vos », ou le « Professionnel »).

Le Site offre un service de mise en relation entre Vous et des candidats en recherche d’un contrat de travail salarié en gestion de la paye (ci-après, les « Candidats »).

Au moment de la création votre compte entreprise (le « Compte Professionnel »), Vous devez accepter les présentes conditions générales de services (ci-après, « CGS ») via une case à cocher.

Vous pouvez retrouver une copie de ces CGS à tout moment depuis votre Compte Professionnel.

Article 1. Quelles sont les conditions pour utiliser le Site ?

L’accès au Site est réservé aux Professionnels qui ont un besoin de recrutement en matière de gestion de paie dans les conditions décrites ci-dessous.

Pour accéder à l’intégralité des fonctionnalités du Site, il est obligatoire de disposer d’un Compte Professionnel sur Tinyz.  

Seules les personnes morales disposant d’un numéro de Siret valide peuvent créer un Compte Professionnel sur le Site.

Pour accéder au Site, Vous devez disposer d’un terminal (téléphone portable, tablette, ou ordinateur) connecté à internet et ayant les caractéristiques techniques minimales requises pour utiliser le Site.

Article 2. Comment créer un Compte Professionnel

2.1. Procédure d’inscription

Pour créer un Compte Professionnel, Vous devez renseigner toutes les informations obligatoires demandées lors de la création du Compte Professionnel.

Les informations obligatoires sont indiquées par un astérisque.

Le Compte Professionnel est strictement nominatif et personnel, ainsi Vous Vous engagez à ne pas donner accès à votre Compte Professionnel à des tiers, que ce soit gratuitement ou à titre onéreux.

Vous Vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription et à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

Vous pouvez modifier à tout moment Vos informations à partir des paramètres de Votre Compte Professionnel.

2.2. Mot de passe / sécurité

Lors de la création du Compte Professionnel, Vous devez choisir un mot de passe strictement personnel et confidentiel.

Le mot de passe doit comporter au minimum 8 caractères dont une minuscule, une majuscule, un chiffre et caractère spécial.

Pour finaliser la création du Compte Professionnel, Vous devez saisir un code qui Vous est adressé par mail.

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de Votre identifiant/mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent confidentiels et sécurisés.

Vous devez tenir votre mot de passe secret et Vous engager à ne pas le partager, communiquer ou transférer à quiconque.

Vous pouvez modifier votre mot de passe à tout moment depuis votre Compte Professionnel.

2.2.1. Que faire en cas de vol du mot de passe ?

Si Vous avez connaissance du vol ou de l’utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre Compte Professionnel, Vous devez immédiatement renouveler votre mot de passe depuis votre Compte Professionnel.

2.2.2. Que faire en cas d’oubli du mot de passe ?

En cas d’oubli de Votre mot de passe, Vous pouvez cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? » au moment de la connexion.

Cela Vous permettra d’accéder à la procédure de renouvellement de mot de passe.

Article 3. Services offerts sur le Site

3.1.  Créer sa fiche entreprise

Afin d’identifier votre entreprise sur Tinyz, Vous pouvez créer une fiche entreprise personnalisable qui inclut notamment votre logo, une description, la taille de celle-ci et la composition de l’équipe de paie.  

3.2. Publier une offre

Vous pouvez publier autant d’offres d’emploi que Vous le souhaitez.

Les offres d’emploi autorisées sur le site concernent uniquement des postes de salariés en CDI, CDD ou intérim. En revanche, les offres d’emploi concernant un stage, une alternance, ou une mission de freelance (micro-entrepreneur, etc..) sont interdites sur le Site.

Si Vous publiez une offre qui ne respecte pas ou qui tente de détourner ces critères, Tinyz se réserve la possibilité de supprimer votre offre sans délai.

Pour publier une offre d’emploi, Vous devez renseigner l’ensemble des informations demandées et notamment, l’intitulé du poste, une description du poste, la séniorité du profil recherché, la date de prise de poste, le motif de parution et le salaire proposé.

Vous ne devez pas communiquer Vos informations d’identification ou coordonnées dans votre offre, y compris votre matricule.

Tant que Vous ne suspendez pas l’offre ou que Vous ne la supprimez pas, elle reste visible sur le Site.

Toutefois, à partir du moment où une offre est pourvue, Vous ne pourrez plus accéder à l’historique de cette offre.

3.3. Recruter

A compter du la publication de votre offre, les Candidats peuvent soumettre leur candidature via les fonctionnalités offertes par le Site

Si Vous avez souscrit à l’abonnement premium, Vous pouvez directement contacter via la Site des Candidats même s’ils n’ont pas candidaté à votre offre.

Afin de recruter un ou une Candidate, Vous devez suivre le process de recrutement mis en place sur le Site.

A l’issue du processus de recrutement prévu sur le Site, Vous pourrez adresser une proposition d’embauche à la personne dont la candidature est retenue.

Si la personne accepte votre proposition, Vous pourrez entrer en contact avec elle et finaliser son recrutement en dehors du Site.

Aux différentes étapes de recrutement, le Site met à votre disposition des outils de communication par message et visioconférence dans les conditions détaillées à l’Article 4 ci-dessous.  

3.4. Assistance

En fonction de la formule d’abonnement que Vous avez choisie, un système d’assistance est disponible pour Vous aider dans l’utilisation du Site et la diffusion de Vos offres.

Ce service d’assistance est disponible par e-mail du lundi au vendredi de 9h00 à 17h et par téléphone également selon l’offre choisie.

Article 4. Echanges avec les Candidats via le Site

4.1. Outils de communication via le Site

Une messagerie et un outil de visioconférence sont mis à votre disposition sur le Site afin d’échanger avec les Candidats dans le cadre du process de recrutement.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation de ces outils.

Lorsque Vous utilisez ces outils, Vous Vous engagez à :

  • Avoir un comportement respectueux vis-à-vis des Candidats,
  • Utiliser ces outils uniquement pour les besoins liés à l’utilisation du Site,
  • Ne pas communiquer Vos informations d’identification ou coordonnées, dont votre matricule aux Candidats.

Il est notamment interdit de demander aux Candidats, au travers des outils, des informations qui seraient contraires à la règlementation en matière de droit du travail ou de la protection des données personnelles ou qui seraient susceptibles de donner lieu à une discrimination.

4.2. Echange de données

Tinyz ne communiquera jamais à un Candidat vos coordonnées sans votre accord.

Tinyz pourra communiquer vos coordonnées à un Candidat uniquement après validation de votre part sur le site.

Article 5. Conditions financières

5.1. Abonnement

En contrepartie des services accessibles depuis le Site, Vous devez souscrire un abonnement mensuel payant.

Vous avez la possibilité de choisir la formule d’abonnement qui Vous convient en fonction des offres disponibles sur le Site au moment de votre souscription.

Vous avez la possibilité de changer d’offre d’abonnement pour une offre supérieure à tout moment en nous contactant à support@tinyz.zendesk.com. 

Il vous appartient de vérifier les caractéristiques de l’offre que Vous sélectionnez au moment de la souscription à l’offre.

5.2. Essai gratuit du Site

Nous pouvons Vous offrir la possibilité de tester gratuitement le Site, pour une durée déterminée, afin de Vous permettre d’évaluer les fonctionnalités offertes.

Les termes spécifiques de l’essai, y compris sa durée, sont explicitement indiqués sur le Site.

Si Vous ne résiliez pas l’essai dans les conditions de l’article 15.4 ci-dessous, votre essai sera automatiquement converti en un abonnement payant.

Vous serez alors facturé du montant mensuel de l’abonnement le jour où vous basculez de l’essai gratuit à l’abonnement payant.

5.3.  Modalités de paiement et facturation

Le paiement de l’abonnement s’effectue via une carte de crédit par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

En cas d’expiration de la carte de crédit associée au Compte Professionnel, Vous devez la mettre à jour sans délai. Si ce n’est pas le cas, Tinyz se réserve le droit de suspendre votre accès au Site après Vous en avoir informé, et ce jusqu’au complet paiement des échéances dues.

Tinyz vous adresse chaque mois la facture à l’adresse email que vous avez renseignée lors de votre inscription. Il Vous appartient de conserver une copie des factures afin de garantir le respect de vos obligations légales.

5.4. Offres promotionnelles

De temps à autre, nous pouvons proposer des offres promotionnelles sur le prix de l’abonnement.

Dans ce cas, les termes spécifiques de cette offre, y compris sa durée, sont explicitement indiqués sur le Site.

Article 6. Responsabilité de Tinyz

Tinyz agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre les Professionnels et les Candidats.

Tinyz n’est pas partie à la relation contractuelle entre le Professionnel et le Candidat et ne saurait en être tenue responsable.

Tinyz n’est pas non plus responsable du contenu des offres publié par les Professionnels ainsi que des échanges via les outils proposés sur le Site.

Tinyz ne procède à aucun contrôle du contenu des offres diffusés sur le Site par les Professionnels. Toutefois, dans le cas où une offre viole les présentes CGS, cette dernière pourra faire l’objet d’un retrait dans les conditions de l’article 3.2.

En tout état de cause, en cas de dommages résultant d’un manquement de Tinyz à ses obligations contractuelles, sa responsabilité sera strictement limitée au montant des sommes payées par le Professionnel au cours des douze derniers mois.

Tinyz ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects éventuellement subis par Vous, notamment perte de revenus et perte de chance.

Tinyz ne saurait vous garantir le type de candidatures reçues sur vos offres et ne saurait vous transmettre de délai dans lequel votre offre d’emploi serait pourvue.

Article 7. Responsabilité du Professionnel

L’ensemble des interactions réalisées par le biais du Site ou à la suite de l’utilisation du Site sont effectuées directement entre Vous et les Candidats.

Ainsi, Vous êtes seul responsable des offres que Vous publiez par le biais du Site et du déroulement du process de recrutement.

Vous êtes également le seul responsable du respect de la règlementation applicable en matière de droit du travail. Notamment, dans le cas où Vous faites appel à un travailleur étranger, il Vous appartient de vérifier qu’il répond aux conditions permettant d’exercer un travail en France.

Article 8. Signaler un problème

Vous avez la possibilité de nous contacter à tout moment par l’un des moyens suivants :

Article 9. Disponibilités des services

Le Site est disponible 7 jours sur 7 et 24h/24 dans le cadre d’une obligation de moyens.

Ainsi, Tinyz ne fournit aucune garantie sur les éventuelles interruptions, ou dysfonctionnements causés par Vous, un tiers ou un évènement de force majeure.

En tout état de cause, l’accès au Site peut être modifié ou suspendu de manière temporaire pour effectuer des opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité dans la mesure où il s’agit d’opérations mineures.

Dans un tel cas, Tinyz Vous préviendra au minimum 48h à l’avance, sauf circonstance imprévue.

Article 10. Règles d’utilisation du Site

L’utilisation du Site implique le respect de certaines règles.

Ainsi, en utilisant le Site, Vous Vous engagez à :

  • Ne pas utiliser des robots ou autres moyens automatisés pour accéder à des données du Site
  • Ne pas faire de l’ingénierie inverse des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir le Site.
  • Ne pas entreprendre d’action qui pourrait perturber ou nuire à la performance, au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site.
  • Ne pas utiliser les informations personnelles d’un Candidat en dehors du Site pour des besoins sans lien avec la gestion du process de recrutement initié sur le Site.

Article 11. Licence d’utilisation du Site

En contrepartie de l’abonnement que Vous avez souscrit conformément à l’article 5.1 ci-dessus, Tinyz Vous concède une licence d’utilisation non-exclusive et non sous-licenciable du Site pour les besoins de votre recrutement d’un Candidat des métiers de la paie.

Cette licence d’utilisation Vous est conférée pour le territoire français et est valable tant que les CGS sont en vigueur.

Cette licence d’utilisation est conférée à titre personnel uniquement au titulaire du Compte Professionnel.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1. Eléments de propriété intellectuelle du Professionnel

Le contenu de votre page entreprise sur le Site Vous appartient. Nous ne disposons d’aucun droit de propriété sur les informations et le contenu de votre page.

Toutefois, Vous nous accordez une licence non exclusive, sous-licenciable, gratuite et mondiale, pour utiliser, reproduire, afficher, modifier, adapter, distribuer et promouvoir ce contenu dans tous les formats et sur tous les canaux de distribution connus ou développés ultérieurement. En particulier, Vous nous autorisez à utiliser votre logo et nom d’entreprise pour nos besoins marketing et à les reproduire comme référence client sur nos canaux de diffusion en ligne.

Cette licence dure pour toute la durée des CGS et cessera 6 mois après le jour où Vous résiliez les CGS.

Le contenu que Vous partagez sur votre page entreprise doit respecter les présentes CGS et ne pas enfreindre les droits d’autrui, notamment en matière de propriété intellectuelle. Vous garantissez Tinyz contre toutes les conséquences d’une contestation d’un tiers à cet égard.

12.2. Eléments de propriété intellectuelle de Tinyz

Tinyz est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Tinyz est notamment titulaire, sans que cette liste ne soit limitative, des droits liés aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données, logos, données, marques, animations, ou de toute autre nature composant le Site et les services (ci-après, les « Eléments de propriété intellectuelle »).

La création d’un Compte Professionnel ne Vous confère aucune prérogative sur les Eléments de propriété intellectuelle qui restent en toutes circonstances la propriété de Tinyz.

Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation non-autorisée des Eléments de propriété intellectuelle sera constitutif d’une faute susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 13. Données Personnelles

Tinyz traite les données personnelles des Professionnels en qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions de sa Politique de protection des données personnelles et dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés et du RGPD.

A partir du moment où Vous entrez en lien avec un Candidat, Vous agissez en qualité de responsable de traitement indépendant pour les besoins de votre recrutement et Vous en êtes le seul responsable.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des Données Personnelles des Candidats faite par Tinyz, Vous pouvez Vous reporter à notre Politique de protection des Données personnelles.

Article 14. Modifications

14.1. Modification du Site

Tinyz peut faire évoluer et modifier à tout moment le contenu et/ou les fonctionnalités du Site afin d’en améliorer la qualité.

14.2. Modification des CGS

Toute modification des CGS imposée par une mesure légale ou règlementaire prendra effet dès son entrée en vigueur, sans notification préalable.

Tinyz se réserve le droit de modifier les CGS applicables à la fourniture des services disponibles sur le Site et notamment les durées d’abonnement, caractéristiques ou prix d’abonnement au Site.

En cas de modification des caractéristiques essentielles des services associés à votre Compte Professionnel, Tinyz Vous en informera par tous moyens au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Si Vous n’acceptez pas les nouvelles dispositions, Vous pourrez résilier votre abonnement dans les conditions de l’Article 14 ci-dessous.

Article 15. Durée du contrat – Résiliation

15.1. Durée du contrat

Les CGS sont conclues pour une durée indéterminée, jusqu’à leur résiliation dans les conditions du présent article.

15.2. Résiliation par le Professionnel

Si Vous souhaitez résilier votre abonnement et les CGS, Vous devez contacter Tinyz à l’adresse email suivante : support@tinyz.zendesk.com.

La résiliation doit être envoyée à Tinyz au moins 5 jours avant la date de renouvellement mensuel des CGS.

La résiliation de l’abonnement prendra effet à la fin du mois en cours. Tinyz n’accorde aucun remboursement sur le mois en cours, tout mois commencé étant dû.

15.3. Résiliation par Tinyz

En cas de manquement aux présentes CGS, Tinyz se réserve le droit de prendre l’une des mesures suivantes après Vous en avoir informé :

  • suspension ou suppression du Compte Professionnel
  • blocage de toute nouvelle demande d’inscription

15.4. Résiliation pendant la période d’essai

Si Vous résiliez votre abonnement pendant la période d’essai, la résiliation prendra effet à la fin de cette période.

Vous avez jusqu’à 24 heures avant la fin de la période d’essai pour pouvoir la résilier.

Si Vous ne résiliez pas avant la fin de la période d’essai, votre essai sera automatiquement converti en un abonnement payant.

15.5. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de votre Compte Professionnel, les données associées sont définitivement supprimées après un délai de 12 mois.

Article 16. Convention de preuve

Toutes les informations, contenus, fichiers, documents, et tout élément échangé de manière électronique via le Site avec Tinyz ou les Candidats constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.

Article 17. Loi applicable

Les CGS sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige, les Parties s’engagent à tenter de trouver un règlement amiable du conflit.

A défaut d’accord entre les Parties dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification du différend, le Tribunal de commerce de Paris est compétent.